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Carte T immobilier : obtention et renouvellement 2025

renouvellement carte t immobilier 2025

La carte T : définition et cadre légal

La carte T, ou carte professionnelle de transaction immobilière, est un document officiel obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier en France. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre de la loi Hoguet.

Activités couvertes par la carte T

Type d’activitéPérimètre d’intervention
Transaction immobilièreVente et achat de biens immobiliers
LocationMise en location et recherche de locataires
CommercialisationFonds de commerce et parts de société

Différences avec les autres cartes professionnelles

La carte T se distingue des autres cartes professionnelles immobilières :

  • Carte G : dédiée à la gestion locative immobilière
  • Carte S : spécifique aux syndics de copropriété

Conditions d’obtention

Aptitude professionnelle requise

Pour obtenir la carte T, vous devez justifier d’une formation professionnelle. Découvrez les exigences de formation continue ALUR nécessaires pour maintenir votre carte professionnelle.

Niveau de formationExpérience requise
Bac+3 (juridique, économique, commercial)Aucune expérience requise
Bac+2 (BTS immobilier)Aucune expérience requise
Baccalauréat3 ans d’expérience dans l’immobilier
Sans diplôme10 ans d’expérience dans l’immobilier, si vous êtes cadre, cette période est alors réduite à 4 ans.

Documents administratifs nécessaires

  • Formulaire Cerfa n° 15312*03
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Extrait K ou Kbis de moins de 1 mois
  • Casier judiciaire (B2) vierge
  • Attestation de garantie financière

Garanties professionnelles

Pour exercer légalement, l’agent immobilier doit disposer de deux garanties essentielles :

  • Une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Une garantie financière pour les activités de transaction

Procédure de demande

Documents nécessaires

La demande de carte T nécessite la constitution d’un dossier complet auprès de la CCI :

Type de documentCaractéristiques
Documents d’identitéPièce d’identité valide, extrait de casier judiciaire
Documents professionnelsDiplômes ou justificatifs d’expérience
Documents administratifsExtrait K ou Kbis de moins d’un mois
GarantiesAttestations RCP et garantie financière

Démarches auprès de la CCI

  • Dépôt du formulaire Cerfa n°15312*03
  • Règlement des frais de dossier
  • Déclaration préalable d’activité
  • Fourniture du numéro SIREN

Renouvellement et modifications

Délais et procédure

ÉtapeDélai
Demande de renouvellement2 mois avant expiration
Période de régularisation1 an après expiration
Traitement du dossier2 à 4 semaines en moyenne

Documents pour le renouvellement

  • Attestation de formation continue à jour
  • Justificatif d’assurance RCP
  • Attestation de garantie financière
  • Extrait K ou Kbis de moins d’un mois

Coûts associés

Le renouvellement de la carte professionnelle implique des frais réglementés :

  • Renouvellement : 160 euros
  • Modification : 68 euros

Obligations et responsabilités

Garanties financières obligatoires

Type de garantieMontant minimum
Garantie financière transaction110 000 euros
Responsabilité civile professionnelleSelon l’activité exercée

Obligations légales

  • Affichage de la carte professionnelle dans l’établissement
  • Tenue d’un registre de tous les versements de fonds et d’un registre des mandats
  • Respect des règles de déontologie
  • Déclaration d’activité auprès de la CCI

Sanctions encourues

Le non-respect des obligations professionnelles peut entraîner :

  • Suspension temporaire de la carte professionnelle
  • Retrait définitif de la carte
  • Amendes jusqu’à 7 500 euros
  • Peines d’emprisonnement dans les cas graves

Sanctions et régularisation

En cas de non-respect des obligations, les professionnels s’exposent à des sanctions :

Type d’infractionSanction applicable
Exercice sans carte TAmende jusqu’à 7 500€ et 6 mois d’emprisonnement
Non-respect des obligationsSuspension temporaire d’activité
RécidiveRetrait définitif de la carte professionnelle

Accompagnement et formation

Pour éviter ces situations, Learning Home propose un accompagnement complet :

  • Suivi personnalisé des obligations de formation
  • Préparation au renouvellement de la carte

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