La carte T : définition et cadre légal
La carte T, ou carte professionnelle de transaction immobilière, est un document officiel obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier en France. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre de la loi Hoguet.
Activités couvertes par la carte T
Type d’activité | Périmètre d’intervention |
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Transaction immobilière | Vente et achat de biens immobiliers |
Location | Mise en location et recherche de locataires |
Commercialisation | Fonds de commerce et parts de société |
Différences avec les autres cartes professionnelles
La carte T se distingue des autres cartes professionnelles immobilières :
- Carte G : dédiée à la gestion locative immobilière
- Carte S : spécifique aux syndics de copropriété
Conditions d’obtention
Aptitude professionnelle requise
Pour obtenir la carte T, vous devez justifier d’une formation professionnelle. Découvrez les exigences de formation continue ALUR nécessaires pour maintenir votre carte professionnelle.
Niveau de formation | Expérience requise |
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Bac+3 (juridique, économique, commercial) | Aucune expérience requise |
Bac+2 (BTS immobilier) | Aucune expérience requise |
Baccalauréat | 3 ans d’expérience dans l’immobilier |
Sans diplôme | 10 ans d’expérience dans l’immobilier, si vous êtes cadre, cette période est alors réduite à 4 ans. |
Documents administratifs nécessaires
- Formulaire Cerfa n° 15312*03
- Pièce d’identité en cours de validité
- Extrait K ou Kbis de moins de 1 mois
- Casier judiciaire (B2) vierge
- Attestation de garantie financière
Garanties professionnelles
Pour exercer légalement, l’agent immobilier doit disposer de deux garanties essentielles :
- Une assurance responsabilité civile professionnelle
- Une garantie financière pour les activités de transaction
Procédure de demande
Documents nécessaires
La demande de carte T nécessite la constitution d’un dossier complet auprès de la CCI :
Type de document | Caractéristiques |
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Documents d’identité | Pièce d’identité valide, extrait de casier judiciaire |
Documents professionnels | Diplômes ou justificatifs d’expérience |
Documents administratifs | Extrait K ou Kbis de moins d’un mois |
Garanties | Attestations RCP et garantie financière |
Démarches auprès de la CCI
- Dépôt du formulaire Cerfa n°15312*03
- Règlement des frais de dossier
- Déclaration préalable d’activité
- Fourniture du numéro SIREN
Renouvellement et modifications
Délais et procédure
Étape | Délai |
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Demande de renouvellement | 2 mois avant expiration |
Période de régularisation | 1 an après expiration |
Traitement du dossier | 2 à 4 semaines en moyenne |
Documents pour le renouvellement
- Attestation de formation continue à jour
- Justificatif d’assurance RCP
- Attestation de garantie financière
- Extrait K ou Kbis de moins d’un mois
Coûts associés
Le renouvellement de la carte professionnelle implique des frais réglementés :
- Renouvellement : 160 euros
- Modification : 68 euros
Obligations et responsabilités
Garanties financières obligatoires
Type de garantie | Montant minimum |
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Garantie financière transaction | 110 000 euros |
Responsabilité civile professionnelle | Selon l’activité exercée |
Obligations légales
- Affichage de la carte professionnelle dans l’établissement
- Tenue d’un registre de tous les versements de fonds et d’un registre des mandats
- Respect des règles de déontologie
- Déclaration d’activité auprès de la CCI
Sanctions encourues
Le non-respect des obligations professionnelles peut entraîner :
- Suspension temporaire de la carte professionnelle
- Retrait définitif de la carte
- Amendes jusqu’à 7 500 euros
- Peines d’emprisonnement dans les cas graves
Sanctions et régularisation
En cas de non-respect des obligations, les professionnels s’exposent à des sanctions :
Type d’infraction | Sanction applicable |
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Exercice sans carte T | Amende jusqu’à 7 500€ et 6 mois d’emprisonnement |
Non-respect des obligations | Suspension temporaire d’activité |
Récidive | Retrait définitif de la carte professionnelle |
Accompagnement et formation
Pour éviter ces situations, Learning Home propose un accompagnement complet :
- Suivi personnalisé des obligations de formation
- Préparation au renouvellement de la carte