Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) - Crédit immobilier
Éligibilité selon votre situation professionnelle.
Vous pouvez vous référer à notre page de financement
Éligibilité CPF
Publics concernés :
Toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante dans le secteur bancaire.
Pré-requis :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
- N’avoir pas été condamné pour un crime ou un délit incompatible avec l’exercice de la profession
- Pas de durée ni d’expérience professionnelle requise
- Pas de prérequis scolaire ou universitaire
- Entretien préalable
- Test de positionnement
- Avoir une connexion internet stable (ADSL, 4G ou fibre)
- Posséder un micro et une webcam
- Utilisation courante d’un PC ou d’un Mac, d’Internet et d’un navigateur Web
Contenu résumé de la formation
Objectifs de la formation
Modalités d'admission
Plusieurs modalités possibles suivant votre situation professionnelle
Les atouts de la formation : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) - Crédit immobilier
Cette formation pour :
Acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour effectuer du courtage en crédit immobilier, pour ses propres clients à titre accessoire.
Obtenir en cas de succès, l’attestation de formation professionnelle et le livret IOBSP Niveau 3 permettant l’inscription à l’Orias.
Permettre l’inscription au Registre Unique de l’ORIAS dans la catégorie niveau 3 des IOBSP
Objectifs opérationnels :
Gérer la relation avec le client
· Prendre en compte les besoins du client
· Appréhender l’assurance des emprunteurs et les garanties des emprunteurs
· Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
· Apporter au client une bonne information
· Analyser les documents à recueillir
Programme : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) - Crédit immobilier
Environnement de la banque et l’assurance
1.1. Organisation du système bancaire international, européen et français
1.1.1. Présentation du secteur du crédit et de l’assurance.
1.1.2. La notion d’opérations de banque et de services de paiement.
1.1.3. Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances.
1.2 La protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière.
1.2.1 Le mandat
1.2.1.1 La prévention du conflit d’intérêt
1.2.1.2 Liens financiers et capitalistiques
1.2.1.3 Transparence sur les frais et sur la rémunération
1.2.1.4 Les Honoraires
1.2.2 La FISE
1.3 Le respect des règles de conformité des opérations à la réglementation et des règles de protection de la clientèle.
1.4 Le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
1.4.1. Blanchiment des capitaux
1.4.2. Lutte contre le blanchiment d’argent et obligations légales
1.4.3. Le dispositif TRACFIN
Quiz : Conditions d’accès et d’exercices et lutte du blanchiment
Environnement du marché immobilier français
2.1 La structure du marché immobilier
2.1.3.1 Banques.
2.1.3.2 Sociétés financières
2.1.3.3 Assurances
2.1.4. Le mandatement bancaire et ses limites.
2.1.5. Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle.
QUIZ : Connaissance du contexte général ET Les différentes catégories réglementaires d’IOBSP
2.2 Les différents acteurs et leurs rôles
2.2.1. Les notaires
2.2.2. Les agents immobiliers
2.2.3. Les promoteurs
2.2.4. Les lotisseurs
2.2.5. Les constructeurs
2.2.6. Les conseillers en investissements financiers
2.2.7. Les conseillers en gestion de patrimoine
2.2.8 : Les Intermédiaires en opérations de
banque et en services de paiement (IOBSP)
2.2.9. L’organisation et le fonctionnement de la publicité foncière
QUIZ : Les intervenants et le marché
2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien…..
2.3.1.1. Loi SCRIVENER
2.3.1.2. Loi CHATEL
2.3.1.3. Loi MURCEF
2.3.1.4. Loi SRU
2.3.2. Les établissements de crédit
QUIZ : L’environnement du crédit immobilier
Rappel législatif
Encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiels
3.1 Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier
3.1.1 : Le démarchage bancaire et financier
3.1.1.1 : Le démarchage bancaire et financier : définition
3.1.1.2 : Les interdictions faites au démarcheur
3.1.1.3 : Les règles de bonne conduite
3.1.1.4 : Le délai de rétractation
3.1.1.5 : Les sanctions
3.2 Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier
3.2.1. Capacité d’emprunt et de remboursement des candidats (notions générales sur l’évaluation de la solvabilité).
3.2.2. Explications à fournir à l’emprunteur.
3.2.3. La fiche standardisée d’information.
3.2.4. Remise de l’offre de prêt ainsi que les explications à fournir.
3.2.5. Règles de bonne conduite de l’IOB afin de fournir une bonne information à l’emprunteur
3.3 Démarche bancaire et financier et spécificités de la vente à distance
3.1.2.1 : La vente à distance de produits bancaires et financiers
3.2.2.2 : Le droit de rétractation
3.2.2.3 : Les obligations d’information
3.2.2.4 Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique
3.2.2.5. Les sanctions
3.4 Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non emprunteur.
3.4.1. Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat
3.4.2. Capacité
3.4.3. Validité du consentement du client (art. 1109 c.civ.)
3.4.4. Exécution des contrats de bonne foi (art. 1134 c.civ.)
3.4.5. Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions
3.4.6. Libertés individuelles, protection des données personnelles du client et respect du secret bancaire
3.4.7. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, dès la formation du contrat et en cours de son exécution
Quiz : Les Fondamentaux du droit commun
Les crédits immobiliers
4.1 Analyses des caractéristiques financières d’un crédit immobilier
4.1.1. Caractéristiques financières d’un crédit immobilier
4.2 Les techniques de financement
4.3 Les principaux prêts immobiliers.
4.3.1. Les prêts réglementés
4.3.2. Les prêts classiques
4.3.3. Le prêt Action Logement
4.3.4. Le prêt relais
4.3.5. Le prêt hypothécaire
4,4. La nature et les critères des différentes formes de crédit immobilier
4.5 Les dispositifs d’investissement locatifs
4.5.1. Loi Pinel
4.6 les actes susceptibles d’intervenir au cours de la vie du crédit
4.6.1. Le mandat
4.6.2. Définition de l’objet du prêt et du projet immobilier
4.6.3. Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier
4.6.4. L’adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation
4.6.5 : Conditions de l’acquisition
4.6.6. Caractéristiques de l’emprunteur
4.6.7. La présentation de l’offre de prêt
4.6.8 : La gestion de l’offre de prêt
Les garanties
5.1 Les modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie
5.1.1. Modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie
5.1.2. Leurs limites
5.1.3. Notions générales sur les sûretés
5.1.4. Le cautionnement
5.2 Les différents types de garantie : garantie réelle et personnelle, hypothèque, PPD, cautionnement….
5.2.1. Les suretés réelles
5.2.2. Les garanties cautions d’une personne morale
5.2.3. La caution mutuelle professionnelle
5.2.4. Le nantissement ou les garanties sur un placement
5.2.5. La caution personnelle ou d’un particulier
Les assurances
6.1 Notion générales sur les assurances emprunteurs
6.2. Les risques couverts.
6.2.1. Le décès
6.2.2. L’invalidité
6.2.3. L’incapacité
6.2.4. La notion de « niveau de garantie équivalente »
Quiz : Les assurances des emprunteurs et risque de couverture
6.3 Le principe de déliaison de l’assurance et du prêt et la notion de « niveau de garantie équivalente »
6.3.1. Les garanties et niveaux de couvertures
6.3.2. Les équivalences
6.3.3. Les délais de mise en place d’un contrat d’assurance de prêt.
6.3.4. Que faire en cas de refus
6.3.5. Le droit à l’oubli
6.3.6. Les modes de calcul des primes d’assurance
6.4 la Fiche standardisée d’information
6.5 Le dispositif AERAS
Les règles de bonnes conduites
7.1. La protection du client
7.1.1. Connaissance du client.
7.1.2. La loi sur les discriminations.
7.1.3. Exigence de loyauté : obligation d’agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des clients.
7.1.4. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur.
7.1.5. Obligation d’information précontractuelle lors de l’entrée en relation.
7.1.6. Présentation des caractéristiques de la prestation.
7.1.7. Devoir de conseil ou de mise en garde et recueil des informations nécessaires.
7.1.8. Cas des contrats à distance.
7.1.9. Formaliser et documenter l’accompagnement du client.
7.1.10. Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques.
Quiz : Les règles de bonne conduite
7.2 Information et gestion de la relation clients
Les bonnes pratiques
7.2.1. Obligations de transparence
7.2.2. Gestion du dossier
7.2.3. Annexe
7.2.4. Traitement des réclamations
7.2.5. Devoir de conseils
La prévention du surendettement et l’endettement responsable
8.1 La prévention du surendettement et l’endettement responsable
8.1.1. Présentation et caractéristiques de situations de surendettement
8.1.2. Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement
8.1.3. Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement
8.1.4. Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement
8.1.5. Risque auquel s’expose le prêteur en cas de surendettement de l’emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier
8.1.6. Le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France
Quiz : La prévention du surendettement et l’endettement responsable
8.2 La prévention des conflits d’intérêts
8.2.1. Dévoilement des mandats.
8.2.2. Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement
8.2.3. Transparence sur les frais et sur la rémunération de l’intermédiaire (contenu, limites)
Contrôles et sanctions
9.1. Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
9.2. Les contrôles internes et le CRBF n° 97-02 relatif au contrôle des établissements de crédit.
Méthode et moyens pédagogiques :
Formation en e-learning et visio-conférence
Un support numérique en version PDF et/ou un document papier sera remis aux participants
Contenus vidéo et textes à visionner, fiches à télécharger
Moyens techniques
Accompagnement technique et pédagogique
Modalités de suivi et d'appréciation des résultats :
ACCESSIBILITE HANDICAP
Conformément à la réglementation (Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées / Articles D. 5211-1 et suivants du code du travail), nous proposons des adaptations (durée, rythme, méthodes, supports pédagogiques, etc.) pour répondre aux besoins particuliers de personnes en situation de handicap. Le cas échéant, l’organisme de formation pourra mobiliser des compétences externes et les ressources ad-hoc pour la recherche de solutions permettant l’accès aux formations.
FAQ - Les questions souvent posées sur le parcours de formation
Comment puis-je financer ma formation ?
Notre formation en management des politiques publiques peut être financée via Mon compte formation. Nous vous invitons à vous rendre sur le site du gouvernement pour connaître vos droits.
Si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez financer ce cursus pour l’un de vos employés, vous avez la possibilité d’utiliser le budget OPCO.
Vais-je entrer en contact avec plusieurs formateurs ?
Il est important pour nous que le même formateur vous suive du début à la fin de votre parcours. Il peut ainsi vérifier vos progrès, instaurer un climat de confiance et vous accompagner dans les meilleures conditions possibles.
La seule situation qui peut justifier un changement de formateur en cours de route serait dans l’éventualité d’une mésentente ou d’un conflit d’intérêt avec ce dernier. Dans ce cas, bien sûr, nous vous proposerons un autre formateur.
Les horaires sont-ils flexibles ?
Nous nous adaptons totalement à vous pour définir ensemble un planning de formation qui vous convienne.
Notre recommandation est de dédier un minimum de deux heures par semaine avec votre formateur et une heure de e-learning afin que la formation atteigne les résultats escomptés.
Les entretiens avec votre formateur peuvent se faire en semaine ou le week-end, selon vos disponibilités.
Comment puis-je m’inscrire ?
L’inscription se fait via l’Identité Numérique La Poste. Nous vous invitons à consulter notre marche à suivre. ICI
Est-ce que je vais bénéficier d’un suivi après la formation ?
À la fin du processus de formation, vous serez invité à passer votre certification. Nous recevrons vos résultats au même titre que vous.
Votre satisfaction est notre mission. Afin de nous assurer que la formation a su répondre à 100% à vos attentes, nous vous enverrons un questionnaire de satisfaction.
Puis, un mois après votre diplôme, nous procéderons à une évaluation à froid pour connaître les impacts de la formation dans votre situation professionnelle et personnelle. Cela nous permet de faire un point, un suivi de votre progression.
Nous restons en tout temps disponibles pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre réussite professionnelle et vous aider à atteindre vos objectifs.