LOI ALUR - Baux Commerciaux - Pack 42h
Éligibilité selon votre situation professionnelle.
Vous pouvez vous référer à notre page de financement
Éligibilité CPF
Publics concernés :
- Agents immobiliers
- Indépendants ou mandataires
- Les demandeurs d’emploi
Pré-requis :
- Entretien préalable
- Test de positionnement
- Avoir une connexion internet stable (ADSL, 4G ou fibre)
- Posséder un micro et une webcam
- Utilisation courante d’un PC ou d’un Mac, d’Internet et d’un navigateur Web
Contenu résumé de la formation
Conservez votre carte T !
Grâce à notre formation Loi Alur, vous pouvez obtenir l’attestation à remettre à la CCI.
Le « Pack 42h – Baux Commerciaux » est une formation approfondie conçue pour les professionnels de l’immobilier et tous ceux intéressés par la gestion des baux commerciaux.
Cette formation vise à développer une expertise complète en matière de conformité réglementaire, de respect des obligations légales, et de maîtrise des aspects juridiques et pratiques liés aux baux commerciaux.
Objectifs de la formation
Modalités d'admission
Plusieurs modalités possibles suivant votre situation professionnelle
Les atouts de la formation : LOI ALUR - Baux Commerciaux - Pack 42h
Conformité Réglementaire
Expertise Approfondie
Prévention du Blanchiment d’Argent
Protection des Données
Gestion des Risques
Développement des Compétences Pratiques
Mise à Jour des Connaissances
Diversité des Modules
Flexibilité
Accessibilité
Objectifs opérationnels :
Comprendre et appliquer les réglementations sur la non-discrimination et la déontologie dans l’immobilier.
Intégrer les procédures anti-blanchiment et respecter le RGPD.
Établir une gestion des risques efficace.
Maîtriser les aspects juridiques et pratiques des baux commerciaux.
Programme : LOI ALUR - Baux Commerciaux - Pack 42h
La non-discrimination pour l’immobilier
- La non-discrimination immobilière.
Incrimination.
Déontologie immobilière
- Le code de déontologie immobilière.
Garantie au profit du bailleur
- Dépôt de garantie.
- Cautionnement.
- Preuve de garantie solidaire.
- Privilège du bailleur.
Loyer et révision
- Principes de la révision du loyer au cours du bail.
- Révision triennale du loyer en l’absence d’une clause d’indexation.
- Révision du loyer en présence d’une clause d’indexation ou de variabilité du loyer.
Session 01 :
Loyer du bail renouvelé
- Plafonnement du loyer du bail renouvelé.
- Déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
- Limitation du loyer variable.
- Intangibilité du loyer variable.
Session 02 :
Obligations du bailleur et du preneur dans le cadre d’un bail commercial
- Obligations du bailleur d’informer le preneur.
- Obligation de délivrance à la charge du bailleur.
- Obligation de garantie à la charge du bailleur.
- Quelles sont les obligations essentielles du locataire ?
- Les obligations du locataire à l’expiration du bail.
Session 01 :
Sous-location
- Existence de la sous-location.
- Conditions de régularité de la sous-location.
- Régime de la sous-location.
Session 02 :
Ventes de locaux loués
- Droit de préférence du locataire commercial.
- Opposabilité du bail à l’acquéreur.
- Conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties.
Session 01 :
Charges locatives
- Les charges dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.
- Les charges dans les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014.
- Les règles d’interprétation des clauses relatives aux charges.
- Répartition et paiement des charges locatives.
Session 02 :
TRACFIN (Lutte anti-blanchiment)
- Qu’est-ce que le blanchiment ?
- Qu’est-ce que la lutte anti-blanchiment ?
- Qui est assujetti aux obligations anti-blanchiment ?
- En quoi consistent les obligations de lutte anti-blanchiment ?
- En cas d’audit.
Session 01 :
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
- Les bases du RGPD.
- La CNIL, élément central de la conformité au RGPD.
- Les principes qui animent le RGPD.
Session 02 :
Cession du droit au bail
- Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux
- Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l’application du statut ?
Session 01 :
Le contentieux en matière de baux commerciaux
- Quelle est la procédure contentieuse applicable aux baux commerciaux ?
- Comment se déroule la résolution amiable des conflits en matière de baux commerciaux ?
- Quel est le rôle des experts judiciaires en matière de baux commerciaux ?
Session 02 :
Convention d’occupation précaire
- Destination du bail commercial.
Destination du bail et déspécialisation
- Durée du bail.
- Exploitation d’un fonds de commerce dans les lieux loués.
Méthode et moyens pédagogiques :
- Documents supports de formation en ligne
- Mise en situation professionnelle adaptée au métier du candidat Étude de cas concrets
- Quiz en ligne
Moyens techniques
Formation en e-learning et vision-conférence
Un support numérique en version PDF et/ou un document papier sera remis aux participants
Accompagnement technique et pédagogique
M. Emmanuel ZENOU, expert en assurance et immobilier, rejoint l’équipe de Learning Home comme formateur, apportant une expertise approfondie et une passion pour l’enseignement, enrichissant significativement nos programmes de formation.
Modalités de suivi et d'appréciation des résultats :
Formation en e-learning et vision-conférence
Un support numérique en version PDF et/ou un document papier sera remis aux participants
Modalités de passage de la certification
Pour obtenir l’attestation, il est nécessaire d’avoir suivi les 42 heures de formation et d’obtenir un score supérieur à 70% à chacune des évaluations.
Les débouchés
Agent Immobilier Spécialisé
Conseiller en Gestion de Patrimoine Immobilier
Responsable de Conformité
Expert en Négociation de Baux Commerciaux
Gestionnaire d’Actifs Immobiliers
Consultant en Immobilier Commercial
Juriste Spécialisé en Immobilier
Entrepreneur dans le Secteur Immobilier
ACCESSIBILITE HANDICAP
Conformément à la réglementation (Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées / Articles D. 5211-1 et suivants du code du travail), nous proposons des adaptations (durée, rythme, méthodes, supports pédagogiques, etc.) pour répondre aux besoins particuliers de personnes en situation de handicap. Le cas échéant, l’organisme de formation pourra mobiliser des compétences externes et les ressources ad-hoc pour la recherche de solutions permettant l’accès aux formations.
FAQ - Les questions souvent posées sur le parcours de formation
Comment puis-je financer ma formation ?
Notre formation en management des politiques publiques peut être financée via Mon compte formation. Nous vous invitons à vous rendre sur le site du gouvernement pour connaître vos droits.
Si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez financer ce cursus pour l’un de vos employés, vous avez la possibilité d’utiliser le budget OPCO.
Vais-je entrer en contact avec plusieurs formateurs ?
Il est important pour nous que le même formateur vous suive du début à la fin de votre parcours. Il peut ainsi vérifier vos progrès, instaurer un climat de confiance et vous accompagner dans les meilleures conditions possibles.
La seule situation qui peut justifier un changement de formateur en cours de route serait dans l’éventualité d’une mésentente ou d’un conflit d’intérêt avec ce dernier. Dans ce cas, bien sûr, nous vous proposerons un autre formateur.
Les horaires sont-ils flexibles ?
Nous nous adaptons totalement à vous pour définir ensemble un planning de formation qui vous convienne.
Notre recommandation est de dédier un minimum de deux heures par semaine avec votre formateur et une heure de e-learning afin que la formation atteigne les résultats escomptés.
Les entretiens avec votre formateur peuvent se faire en semaine ou le week-end, selon vos disponibilités.
Comment puis-je m’inscrire ?
L’inscription se fait via l’Identité Numérique La Poste. Nous vous invitons à consulter notre marche à suivre. ICI
Est-ce que je vais bénéficier d’un suivi après la formation ?
À la fin du processus de formation, vous serez invité à passer votre certification. Nous recevrons vos résultats au même titre que vous.
Votre satisfaction est notre mission. Afin de nous assurer que la formation a su répondre à 100% à vos attentes, nous vous enverrons un questionnaire de satisfaction.
Puis, un mois après votre diplôme, nous procéderons à une évaluation à froid pour connaître les impacts de la formation dans votre situation professionnelle et personnelle. Cela nous permet de faire un point, un suivi de votre progression.
Nous restons en tout temps disponibles pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre réussite professionnelle et vous aider à atteindre vos objectifs.